Accessoires Asus | Pièces Détachées et Accessoires pour portables Asus

MENTIONS LEGALES :

Directeur de Publication : Frédéric MOLINA

Editeur du Site internet :
SAS France ACCESSOIRES
Capital de 5.000 €
1 B Chemin des Castors 13240 Septèmes-les-Vallons
RCS Aix-en-Provence : 527 687 164
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR67527687164

Contact : devis@france-accessoires.com

Hébergement du Site internet :
ONLINE SAS
RCS Paris : 433 115 904
BP 438
75366 PARIS Cedex 08


PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat conclu entre la SAS FRANCE ACCESSOIRES et ses Clients effectuant un / des achat(s) sur le site https://www.accessoires-asus.com.


Article 1 – DEFINITIONS

« Article » : Produit de toute nature proposé à la vente (service de commerce électronique) sur le Site

« Client » : Particulier ou Revendeur ayant la capacité juridique de contracter un contrat d’achat et réalisant une Commande sur le Site.

« Client Particulier » : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.

« Client non professionnel » : toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Professionnel » et/ou « Revendeur » : société commerciale ou commerçant réalisant une Commande dans le cadre de son activité professionnelle.

« Commande » : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.

« Site » : site web édité par la SAS FRANCE ACCESSOIRES et accessible à l’adresse url : https://www.accessoires-asus.com

« Services » désignent l’ensemble des services proposés par la société FRANCE ACCESSOIRES via le Site.

« Contenu » désigne toute information, texte, image fixe ou animée, donnée, son, fichier multimédia mis en ligne sur le Site

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 2 – OBJET

La société SAS FRANCE ACCESSOIRES est revendeur certifié d’accessoires neufs et de pièces détachées neuves de la marque ASUS©.

Dans ce cadre, elle édite un service de vente en ligne d’accessoires neufs et de pièces détachées neuves de la marque ASUS (le Site) dans les termes et conditions visées aux présentes CGV.

Sauf stipulations expresses contraires dans les conventions particulières conclues entre les parties ou dans les conditions particulières de vente propres à certaines catégories de produits, les présentes CGV annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Les ventes effectuées par SAS FRANCE ACCESSOIRES, via son Site, sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les clauses générales pouvant figurer sur les documents de l’acheteur sauf dérogation écrite et expresse de la SAS FRANCE ACCESSOIRES.

La SAS FRANCE ACCESSOIRES se réserve la possibilité d’adapter, de modifier à tout moment les présentes CGV. La version à jours des CGV est accessible via la page d’accueil du Site (onglet en bas de la page d’accueil). En cas de modification, seules les CGV applicables au jour de la Commande seront applicables.

Les présentes CGV tiennent lieu de loi entre les parties.

Toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.


ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Création d’un Compte Client :

Toute Commande sur le Site nécessite la création d’un Compte Client.

Il appartient alors au Client de compléter le formulaire d’inscription accessible à la page https://www.accessoires-asus.com/inscription.php avec les informations suivantes :

Pour les Particuliers :

  • Type de compte : particulier ;
  • Civilité ;
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Information de livraison

Pour les Professionnels :
  • Type de compte : professionnel
  • Dénomination sociale
  • SIREN
  • N°TVA Intracommunautaire
  • Siège social
  • Adresse de livraison ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Information de livraison

Lors de la création du « Compte Client », il est demandé au Client de créer son mot de passe de connexion au Site afin de pouvoir accéder à son Compte Client à tout moment.

Il est rappelé que le mot de passe est personnel et confidentiel. A cet égard, le Client reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation de son caractère confidentiel comme de son usage.

Lors de son inscription, le Client s'interdit de fournir des informations erronées et/ou portant préjudices aux droits d'autrui.

Dans l'hypothèse où FRANCE ACCESSOIRES aurait connaissance de l'existence d'informations erronées ou portant atteintes aux droits des tiers, elle se réserve le droit de suspendre ou de refuser la création du Compte Client.

3.2 Produits

Les Produits proposés par FRANCE ACCESSOIRES sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Site est proposé en anglais, français.

FRANCE ACCESSOIRES présente chaque Produit au sein de la « Fiche Produit » présentant les principales caractéristiques du Produit. Il appartient en conséquence au Client de se rapporter à la Fiche Produit avant toute Commande ou utilisation pour en connaître les caractéristiques.

Les descriptifs et informations relatifs aux Produits ne sont pas exhaustifs et n’ont pas vocation à se substituer aux informations du fabricant. Le Client est tenu de se référer aux informations « produit » du fabricant pouvant figurer sur le Site, sur le site du fabricant, sur l’emballage et/ou la documentation accompagnant le Produit et plus particulièrement la notice d’utilisation fournie avec le Produit commandé. Eu égard à la technicité des Produits vendus et leur destination spécifique, le Client doit respecter les prescriptions et recommandations du fabricant.

Les photographies et illustrations figurant sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Site met à disposition de ses Clients une page « Contact » via laquelle ils peuvent solliciter des renseignements complémentaires concernant les Produits.

Il est rappelé que le choix des Produits demeure de la seule décision et responsabilité du Client ; ce dernier restant seul juge de la détermination de ses besoins et de la compatibilité de ses Produits sélectionnés au regard de ses besoins et à l’usage auquel il souhaite destiner lesdits Produits.

FRANCE ACCESSOIRES pourra, à tout moment, mettre à jour, adapter, modifier la liste et les caractéristiques des Produits.

3.3 Disponibilité des Produits

L’offre de Produits s’entend dans la limite des stocks disponibles.

FRANCE ACCESSOIRES, en qualité d’éditeur du Site, fait ses meilleurs efforts pour indiquer l’état de disponibilité des Produits (consultable sur la « fiche Produits »). Néanmoins, les commandes concomitantes et/ou simultanées peuvent engendrer une mauvaise mise à jour de l’état du stock.

Dans ce cadre, si un Produit a été indiqué comme étant « disponible » au moment de la Commande mais qu’il est finalement indisponible, la SAS FRANCE ACCESSOIRES, pourra à la demande du Client, lui proposer un Produit équivalent en qualité et en prix.

Le cas échéant, si le Client non-professionnel souhaite commander le Produit équivalent, il lui appartiendra d’exercer son droit de rétractation sur la Commande du Produit indisponible. Ladite Commande ayant fait l’objet de la rétractation du Client lui sera remboursée dans les termes et conditions définis ci-après à l’article 7.

En cas d’indisponibilité du Produit, le Client a la faculté de demander à être prévenu du réapprovisionnement par email via la Fiche Produit.

S’agissant du Client Professionnel, il lui appartiendra de prendre contact avec la SAS FRANCE ACCESSOIRES via le Site (formulaire « contact » du Site) afin d’annuler sa Commande.

Le Client pourra ensuite procéder à la Commande du Produit équivalent proposé par SAS FRANCE ACCESSOIRES via le Site.

Dans l’hypothèse où le Client procéderait à la Commande de Produits nécessitant une Commande spéciale auprès du fabriquant, celui-ci reconnaît que la Commande deviendra ferme et définitive après réception du paiement par la SAS FRANCE ACCESSOIRES. Aucune reprise, aucun échange ne pourra intervenir.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait procéder à une commande spéciale nécessitant l’établissement d’un devis, il conviendra d’en faire la demande auprès de FRANCE ACCESSOIRES via le formulaire Contact du Site. Le cas échéant, les offres tarifaires adressées par email au Client sont valables 1 semaine. En cas d’acceptation par le Client, il appartiendra à ce dernier d’adresser un email de confirmation à FRANCE ACCESSOIRES – un email de validation de la Commande sera alors adressé par FRANCE ACCESSOIRES à la réception du paiement.

3.4 Commandes depuis et/ou à destination de l’étranger

Le Client est seul responsable des Commandes réalisées sur le Site, il est en conséquence tenu de s’informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander sur le Site.

Eu égard à la technicité et à la spécificité des Produits, le Client reconnait que les Produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations depuis/vers Etats-Unis et depuis l'Union Européenne ainsi qu'aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de violation de la réglementation international. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

A cet égard, il est rappelé que le Client sera seul responsable en cas de violation à la réglementation d’un pays tiers à la France au regard de la composition, l’usage, l’importation ou l’exportation des Produits et garanti la société FRANCE ACCESSOIRES contre tout recours, litige, poursuites à cet égard.

Toute taxation étatique relative à l’importation d’un Produit sera à la charge du Client, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

3.4 Contrat de Vente

Lors de sa visite sur le Site, le Client ajoute les Produits qu’il souhaite commander sur le Site en cliquant sur la mention « Ajouter au panier » figurant sur chaque « fiche Produit ».

Le Panier est visualisable, à tout moment, en cliquant sur l’onglet « panier » en haut à droite de la page d’accueil.

Lorsque le Client a ajouté l’ensemble des Produits qu’il souhaite commander sur le Site, il doit procéder à la « Validation de la Commande » via le « Panier ».

Pour valider sa Commande, le Client doit s’identifier ou créer son Compte Client dans les conditions définies ci-dessus à l’article 3.1.

Pour s’identifier, le Client doit entrer son « identifiant » / « login » et son mot de passe confidentiel et personnel.


Le Client est alors dirigé vers une page du Site lui permettant de :
  • visualiser le détail et le prix total de la Commande ;
  • indiquer les informations relatives à la livraison de la Commande ;
  • corriger d’éventuelles erreurs ;
  • choisir son moyen de paiement
  • valider la commande.

La vente est réputée conclue après la validation de la Commande par le Client, un email de confirmation est adressé au Client sur l’adresse électronique renseignée lors de la création de son Compte Client.

Les Bon de Commandes sont archivés par la SAS FRANCE ACCESSOIRES conformément aux dispositions légales en vigueur en France au moment de la Commande.

Dans l’hypothèse où à la réception de la Commande, SAS FRANCE ACCESSOIRES s’apercevrait de l’existence dans ses comptes d’un litige relatif au paiement d’une Commande antérieurement, cette dernière sera en droit de solliciter le paiement de ladite facture antérieure avant tout envoi de la nouvelle Commande.

3.5 Paiement / moyens de paiement :

Pour les Commandes à destination de la France (métropole, DROM-POM-COM), le paiement de la Commande sur le Site s’effectue par :
  • Carte Bleue
  • E-Carte bleue
  • Carte MasterCard
  • Carte Visa
  • Carte Maestro
  • Visa Electron
  • Paypal
  • Chèque
  • 3 ou 4 fois sans frais avec l'offre de crédit gratuit Chooseo de Natixis Financement
  • Virement bancaire (RIB au format PDF sur notre site)

Pour les Commandes à destination des autres pays du Monde (desservis par nos transporteurs) le paiement de la Commande sur le Site s’effectue par :
  • Carte Bleue
  • E-Carte bleue
  • Carte MasterCard
  • Carte Visa
  • Paypal
  • Virement bancaire (RIB au format PDF sur notre site)

Seul le titulaire des moyens de paiement visés ci-dessus peut procéder au paiement de sa Commande sur le Site. A ce titre, la société FRANCE ACCESSOIRES, éditeur du Site, ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client.


Paiement par Carte bancaire :
La société SAS FRANCE ACCESSOIRES a choisi de recourir au système sécurisé de paiement 3D Secure fourni par LA CAISSE D’EPARGNE afin d’apporter à ses Clients une sécurité optimum dans le paiement de leur commande.

Lors d'un règlement par carte bancaire, en fin de commande, le Client est redirigé vers le serveur sécurisé de la banque "La Caisse d’Epargne" afin de saisir ses informations bancaires (cryptage et d’identification via la process 3D SECURE). Le Client bénéficie alors d'une protection renforcée puisqu’il doit saisir, en plus de son numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration et des trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte, un code spécifique à usage unique (authentification forte) qui aura été transmis par SMS quelques secondes auparavant sur son téléphone portable. Ce service est gratuit (le SMS n'est pas facturé). Néanmoins, la transmission des coordonnées téléphoniques mobile auprès de sa banque est nécessaire pour bénéficier de ce service. La réception d'un SMS contenant un code unique est consécutive à une action d'achat sur internet.

Ces données sont traitées directement par les centres spécialisés de la Caisse d’Epargne, la SAS FRANCE ACCESSOIRES n’a pas accès aux données bancaires de ses Clients.

Le débit est effectué au moment la Commande.

Paiement par chèque :
Lors d'un règlement par chèque, le Client est tenu envoyer son chèque, par courrier, à l'ordre de SAS FRANCE ACCESSOIRES à l'adresse suivante :


SAS FRANCE ACCESSOIRES
Service Commande Internet
1 Bis chemin des Castors
13240 Septèmes les Vallons
FRANCE

Le Client est tenu d’adresser le chèque bancaire accompagné d'une copie du mail d’accusé de réception de la Commande (reprenant les références de la Commande) ou portant la mention, au dos du chèque de la référence de la Commande, dans un délai maximum d'une semaine après validation de la Commande. A défaut de réception dudit chèque dans le délai précité, FRANCE ACCESSOIRES sera en droit d’annuler la Commande.

Il est précisé que seuls les chèques au nom du Client ayant procéder à la Commande seront acceptés.

La Commande est expédiée par SAS FRANCE ACCESSOIRES parfait paiement de la Commande. Ainsi, en cas d’incident de paiement, la Commande sera annulée par la SAS FRANCE ACCESSOIRES après en avoir averti le Client.

En cas de Commande importante (supérieur à la somme de 1.000 €), le paiement devra s’effectuer par remise d’un chèque de banque libellé à l’ordre de FRANCE ACCESSOIRES.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO
CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris.
Le montant du crédit gratuit varie entre (135€ TTC et 2000€ TTC). CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés.
Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».
Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. FRANCE ACCESSOIRES se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle.
Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises.
NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

Règlement des Commandes par les Clients Professionnels :

Tout règlement de la Commande intervient au comptant à la Validation de la Commande.

Dans les mêmes conditions, il pourra être convenu, d’un commun accord entre le Client Professionnel et la SAS FRANCE ACCESSOIRES, un règlement échelonné. Le cas échéant, le Client Professionnel et SAS FRANCE ACCESSOIRES conviendront ensemble du nombre d’échéances et des modalités de paiement de la Commande. Néanmoins, il est d’ores et déjà convenu qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité du montant de la Commande sera exigible. Aussi, le Client Professionnel reconnaît que la SAS FRANCE ACCESSOIRES disposera de la faculté de ne pas procéder à la livraison des Produits d’une Commande dont l’échéancier n’a pas été respecté par le Client Professionnel et ce jusqu’à présentation d’une garantie du paiement par ledit Client.

En cas de retard de paiement, il sera fait application des stipulations de l’article 7 ci-dessous.

De convention expresse, le défaut à l’échéance fixée pourra entrainer, sans mise en demeure préalable :
  • Des pénalités de retard égale au taux directeur pratiqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
  • L’exigibilité de toutes les sommes dues ;
  • La facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard de paiement au titre des frais de recouvrement conformément aux dispositions aux articles L.441-6 et R. 441-5 du Code de Commerce

Et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts complémentaires.

Le Client (Professionnel ou non professionnel) ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.


ARTICLE 4 – PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros.

Les tarifs étant toujours fonction des accords avec les fournisseurs, FRANCE ACCESSOIRES se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. Le prix facturé à l’issue de la Commande est celui en vigueur au moment de la commande.

Il est précisé que les prix affichés sur le Site s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.

S’agissant des Clients Professionnels, les documents commerciaux à leur attention mentionnent des prix Hors Taxes. La TVA Française en vigueur au moment de l’achat sera à rajouter au moment du paiement de la Commande.

Ventes hors de France
Les ventes aux particuliers facturées et livrées dans un Etat membre de l’Union Européenne sont soumises à la TVA Française en vigueur au moment de la Commande.

Les livraisons de bien depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre Etats membre de l’Union Européenne sont exonérés en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès du Client, aux conditions et au taux de ce pays. Il appartient, dans ce cadre, au Client de communiquer préalablement à l’émission de la facture (via le formulaire de création de Compte Client) d’indiquer à la SAS FRANCE ACCESSOIRES son numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale (Numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE) conformément aux dispositions de l’article 262 Ter I du Code Général des Impôts.

A défaut de communication du numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE, ou de la communication d’un numéro erroné, le montant de la facture HT sera majoré de la TVA applicable en France au jour de la Commande conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les Commandes effectuées sur le Site par des Clients ressortissant de pays non membres de l’Union Européenne, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Saint Pierre et Miquelon, Andorre et des territoires des États membres exclus du champ d'application du régime de la TVA intracommunautaire : l’'île d'Helgoland, le territoire de Büsingen (Allemagne) ; Ceuta, Melilla, les îles Canaries; les îles Aland pour la Finlande; le mont Athos (la Grèce) ; Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano (Italie); les îles anglo-normandes sont exonérées de TVA. En conséquence, les factures relatives à ces opérations doivent seront établies hors taxes.

Néanmoins, il est précisé que les frais de douane et taxes appliqués par l’Etat de réception de la commande seront à la charge du Client, ce qu’il accepte expressément par l’acceptation des présentes.

Aucune demande de remboursement de la TVA ou détaxe ne sera acceptée après expédition de la Commande.

Le Client se doit de fournir et de justifier d’un numéro de TVA Intracommunautaire valide lors de la création de son Compte Client. Celui-ci sera automatiquement vérifié avant la prise en compte de la Commande.

Aucune demande de remboursement de la TVA ou détaxe ne sera acceptée pour les résidents facturés hors de France Métropolitaine mais ayant demandé une livraison en France métropolitaine.

Dans l’hypothèse, où le Client solliciterait la livraison dans un autre pays que le pays de facturation, il lui appartiendra d’en faire part directement à la société FRANCE ACCESSOIRES (via le formulaire « Contact » du Site) et d’en justifier les raisons. En cas d’absence de justification, la société FRANCE ACCESSOIRES se réserve le droit de refuser toute Commande indiquant un pays de livraison différent du pays de facturation.

En cas de demande particulière, le Client devra au préalable avoir effectué une demande d’autorisation. Il devra fournir le justificatif de sortie du territoire délivré par les douanes du pays concerné.


ARTICLE 5 – LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe au Client, soit par avis de mise à disposition, soit pour les Clients Professionnels par remise des marchandises à un transporteur.

5.1 Délais de livraison
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée lors de la passation de la Commande sur le Site dans les 30 jours à compter du jour de la réception du paiement de la Commande.

En cas de livraison en contre remboursement, le Client est tenu de remettre immédiatement le chèque au transporteur (le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant de la commande).

En cas de Commande incomplète en raison de rupture de stock d’un Produit, la SAS FRANCE ACCESSOIRES procédera à la livraison des Produits disponibles – livraison partielle de la Commande. Dans ce cadre, les frais y relatifs seront facturés au Client.

En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la réception du paiement de la Commande, le Client peut, par écrit, demander à FRANCE ACCESSOIRES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par FRANCE ACCESSOIRES, le Client dispose de la faculté de demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution de la vente. Celle-ci devient effective à réception de ladite lettre.



5.2 Réception de la Commande
SAS FRANCE ACCESSOIRES supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au Client ou à son représentant qui l'accepte.

Si le Client constate, lors de la livraison, que les Produits sont abîmés, manquants ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane), il lui appartient de refuser la livraison ou d’émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et d’alerter FRANCE ACCESSOIRES des réserves émises. Dans l’hypothèse où le Client s’apercevrait, après le départ du livreur, de perte ou d’avarie de tout ou partie de sa Commande, il lui appartient d’en informer le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivants la réception de la Commande.

La Commande acceptée sans réserve par le Client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans le délai précité, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par SAS FRANCE ACCESSOIRES et la responsabilité de SAS FRANCE ACCESSOIRES ne saurait être engagée.

Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

5.2 Retard de livraison
Les Commandes passées par tous moyens sont livrables suivant les possibilités d’approvisionnement de FRANCE ACCESSOIRES.

La société FRANCE ACCESSOIRES procédera à la livraison de la Commande dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la Commande. L’état de la Commande est consultable sur le Site via le Compte Client.

En cas de retard de livraison, le Client est tenu de contacter FRANCE ACCESSOIRES afin de signaler tout retard d'une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté. La société FRANCE ACCESSOIRES se rapprochera immédiatement du transporteur chargé d’acheminé la Commande afin qu’un incident soit déclaré et que des recherches puissent intervenir.

En cas de retard de livraison au-delà du délai de 30 jours à compter de la validation de la Commande, le Client est en droit de solliciter le remboursement de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception. FRANCE ACCESSOIRES procédera alors au remboursement de la Commande (en ce compris les frais de transport) dans un délai de 14 jours.

Dans l’hypothèse où la Commande serait livrée postérieurement à l’annulation de la Commande et au remboursement de celle-ci, le Client est tenu de retourner immédiatement les Produits. Les frais de réexpédition seront alors pris en charge par FRANCE ACCESSOIRES.

De convention expresse, un cas de force majeure ou d'évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, intempéries, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, FRANCE ACCESSOIRES sera dégagé de toutes responsabilités relative à la livraison. FRANCE ACCESSOIRES informera le Client, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.


ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits livrés et facturés par la SAS FRANCE ACCESSOIRES reste la propriété de cette dernière jusqu'au paiement intégral du prix au principal et ses accessoires – étant précisé que la présente stipulation ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages occasionnés restent à la charge du Client.

Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont FRANCE ACCESSOIRES revendiquerait la propriété. A défaut, FRANCE ACCESSOIRES a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais du Client. FRANCE ACCESSOIRES pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte client dans les livres comptables de FRANCE ACCESSOIRES, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de FRANCE ACCESSOIRES en stock chez le Client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.


ARTICLE 7 – RETRACTATION / RETOURS / ANNULATION / RECLAMATIONS

7.1 Faculté de rétractation
Dans les conditions prévues aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa Commande.

Si la Commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception :
  • du dernier bien ou lot,
  • ou de la dernière pièce.

Si la Commande prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du 1er bien.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Avant l'expiration du délai de rétractation, le Client doit adresser à FRANCE ACCESSOIRES un autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter par écrit (email ou par lettre recommandée avec accusé de réception) ou en complétant le formulaire électronique présent dans l’onglet « livraison » du Site. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente sont résiliés.

Le Client est tenu de retourner le(s) Produit(s) au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

La SAS FRANCE ACCESSOIRES procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus au titre de la Commande annulée par l’effet de l’exercice du droit de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du règlement de la Commande sauf accord avec le Client pour l’utilisation d’un moyen différent. Les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle ou virement bancaire feront l’objet d’un remboursement par chèque bancaire.

Le remboursement interviendra, au plus tard, au jour de récupération des Produits.

Les frais de renvoi des Produits est à la charge du Client.

Sont également à la charge du Client les frais supplémentaires de livraison des biens si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur.

En cas de renvoi d'une partie de la Commande, FRANCE ACCESSOIRES procédera au remboursement des frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires expressément convenus.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s'obtenir gratuitement via la page contact de du Site.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :
  • Biens dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
  • Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
  • Journaux, de périodiques ou de magazines ;

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation à l’exception des cas dans lesquels les 3 conditions suivantes sont réunies :
  1. le contrat doit être conclu hors établissement,
  2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

7.2 Retours

En cas de réception d’un Produit non conforme à la Commande ou détérioré (hors détérioration résultant du transport), il appartient au Client Particulier d’informer FRANCE ACCESSOIRES dans un délai de 7 jours suivants la réception.

Pour que la demande de retour soit considérée comme recevable, il conviendra que le Client indique : ses coordonnées précises, désignation de l'élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites.

Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de SAS FRANCE ACCESSOIRES à l'adresse suivante :

1 Bis chemin des Castors

13240 Septèmes-les-Vallons (France)

Le Client devra réexpédier, à ses frais, le Produit dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture et un numéro de retour, lequel sera attribué par FRANCE ACCESSOIRES.

Il sera alors convenu, entre le Clients et FRANCE ACCESSOIRES, de procéder à :
  • une nouvelle livraison respectant la commande ;
  • la réparation du produit défectueux ;
  • l'échange du produit par un autre similaire ou
  • l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées)

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et une pénalité de la somme de 39 € T.T.C. sera réclamé au Client afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré.

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retournés chez SAS FRANCE ACCESSOIRES selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

- Colis retourné de la volonté du Client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.

- Colis retourné du fait de la responsabilité de FRANCE ACCESSOIRES (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d'envoi et prise en charge des frais de retour (envoi d’une étiquette de retour prépayée).

7.3 Réclamations
Pour toute réclamation, le Client est tenu de prendre contact avec FRANCE ACCESSOIRES via la page « contact » du Site.



ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 Garantie légale de conformité (exclusivement pour le Consommateur)
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du Produit. Elle s’applique lorsque :
  • le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes...) ;
  • le bien ne correspond pas à la description donnée
  • le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le Client (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).

Les défauts peuvent provenir :
  • du bien en lui-même,
  • de l'étiquetage,
  • des instructions de montage,
  • de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :
  • le Client avait connaissance du défaut au moment de l'achat ;
  • le Client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;
  • le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).

Produits concernés

La garantie de conformité s'applique uniquement :
  • aux biens mobiliers, comme les biens de consommation
  • aux biens mobiliers fabriqués sur mesure comme les fenêtres ou les meubles de cuisines.

Lorsque le Client constate, dans un délai de 2 ans à compter de la réception du Produit, l’existence d’un défaut de conformité tel que défini ci-avant, il appartient au Client d’en avertir, par lettre recommandée avec accusé de réception, FRANCE ACCESSOIRES. Le cas échéant, le Client doit impérativement communiquer les justificatifs d'achat du Produit : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

Il sera alors convenu, entre FRANCE ACCESSOIRES et le Client de :
  • soit, procéder à la réparation du Produit ;
  • soit, à son remplacement.

En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le FRANCE ACCESSOIRES peut imposer l'option la moins chère.

Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des options visées ci-dessus sont options :
  • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée)
  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation


Le Client aura alors la faculté de choisir entre les deux options suivantes :
  • remboursement intégrale et restitution du Produit ;
  • remboursement partiel (en gardant le produit).

8.2 Garantie constructeur hors garantie légale
Pour les Produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par SAS FRANCE ACCESSOIRES lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. FRANCE ACCESSOIRES refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs sont accessibles, sur demande, via la page « contact » du Site.

8.3 Garantie commerciale
Les produits et pièces détachées destinés au remplacement d’un Produit hors garanti ou à la réparation d’un bien sont garantis par le constructeur et à défaut par SAS FRANCE ACCESSOIRES contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.

Les logiciels, les jeux vidéo, les livres, les consommables, les cartouches, les produits de la section « Promotions » et les supports de stockage de données (CD, DVD) ne sont pas garantis par SAS FRANCE ACCESSOIRES. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont également garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur soit pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison.

8.4 Limitation de garantie
La garantie de la SAS FRANCE ACCESSOIRES est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. FRANCE ACCESSOIRES s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard.

8.5 Exclusion de garantie
L’étiquette présente sur le produit avec son numéro de série ainsi que les informations du constructeur permettant l’identification et la traçabilité de celui-ci ne doit en aucun cas être retirée. En cas de non-respect de cette consigne, la prise en charge dans le cadre de la garantie sera automatiquement refusée et aucun recours ne sera accepté.
Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé par SAS FRANCE ACCESSOIRES ou ASUS. SAS FRANCE ACCESSOIRES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. SAS FRANCE ACCESSOIRES s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de SAS France Accessoires est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. SAS FRANCE ACCESSOIRES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le FRANCE ACCESSOIRES.
SAS FRANCE ACCESSOIRES ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre SAS FRANCE ACCESSOIRES, laquelle n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.


ARTICLE 9 - DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, il appartient au détenteur du déchet d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l'Acheteur qui les accepte. L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l'article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE. Le non-respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.



ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le montant maximum de l’indemnité susceptible d’être versée par FRANCE ACCESSOIRES en raison d’un évènement lié à l’approvisionnement en Produits du Client et/ou la commande ne saurait être supérieur au montant cumulé des sommes facturées au Client sauf en cas de dommages corporels.

La responsabilité́ de FRANCE ACCESSOIRES ne saurait en aucun cas être mise en cause pour des dommages indirects tels que (sans que cette énumération puisse avoir un caractère limitatif) perte d’exploitation, perte de revenus ou pertes financières, etc., ce que le Client accepte et reconnaît expressément.


ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La dénomination « FRANCE ACCESSOIRES» et « ASUS » sont des marques déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction, exploitation des marques « FRANCE ACCESSOIRES» et « ASUS », sans autorisation express et préalable de FRANCE ACCESSOIRES et/ou de la société ASUSTEK COMPUTER INCORPORATION et/ou de tout titulaire de droits sur la marque « ASUS », est constitutif d’un acte de contrefaçon – délit pénal et civil.

Le Site Web (en ce compris les « Contenus » qui l’illustre ») est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la SAS FRANCE ACCESSOIRES. Toute reproduction, ou modification, totale ou partielle, faite sans le consentement de son titulaire est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, l’arrangement par quelque procédé que ce soit (Loi 57298 du 11 mars 1957).

Liens hypertextes avec des sites tiers
La SAS FRANCE ACCESSOIRES n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers.
L’existence d’un lien hypertexte entre le Site et un site tiers ne signifie en aucune manière le contrôle du contenu du site tiers par la SAS FRANCE ACCESSOIRES.


ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé de ce que la SAS FRANCE ACCESSOIRES met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Clients. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des Clients et sont destinées aux services habilités de FRANCE ACCESSOIRES.

Les données ainsi collectées aux fins de gestion de fichier Clients sont stockées sur un réseau sécurisé et sécurisé. A ce titre, il est rappelé que la société SAS FRANCE ACCESSOIRES n’a pas accès aux Comptes Clients lesquels sont protégés par un mot de passe crypté auquel seul le Client a accès.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de suppression, à tout moment, auprès de FRANCE ACCESSOIRES à l’adresse électronique suivante : devis@france-accessoires.com , ou par courrier postal à 1 Bis chemin des Castors 13240 Septèmes-les-Vallons (France) accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé (Numéro de déclaration CNIL : 2106408 v0).


Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

La SAS FRANCE ACCESSOIRES procède aux mises à jour de la déclaration CNIL si nécessaire.

Les informations que la SAS FRANCE ACCESSOIRES proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse courriel fournie par le Client, lui permettant de recevoir une documentation, de se renseigner sur un point quelconque, d’être contacté, de passer une Commande, de recevoir une livraison. Ces informations ne sont jamais communiquées à des tiers.

Les bons de commande et factures sont accessibles à tout moment depuis le Compte Client lesquelles constituent un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Ces documents/données sont traités, stockées, gérés et archivés par la SAS FRANCE ACCESSOIRES conformément à ses obligations légales via un procédé permettant la protection des données personnelles de ses Client conforme aux prescriptions du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les registres informatisés de SAS FRANCE ACCESSOIRES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties sur le Site sauf preuve contraire.


ARTICLE 13 - INSTALLATION DE COOKIES

Le fonctionnement du Site est facilité par l’utilisation de « cookies ».

En particulier, SAS FRANCE ACCESSOIRES propose l’installation d’un cookie de connexion permettant à ses Clients d’accéder automatiquement à son Compte Client sans avoir à s’identifier à chaque nouvelle connexion.

Pour cela, le Client doit cocher la case « se souvenir de moi » dans la fenêtre d’authentification qui apparait à chaque nouvelle connexion.

Dans ce cas, le Membre est informé qu’un tiers utilisant le support de connexion sur lequel le cookie de connexion est installé pourra accéder à son Compte Client.

SAS FRANCE ACCESSOIRES avertit ses Clients qu'en cas de connexion au Site via un équipement public, il est formellement déconseillé de cocher la case "se souvenir de moi" ou "rester connecté".

Plus généralement, à chaque 1ère connexion sur le Site indique au Client :

« En poursuivant votre navigation sur https://www.accessoires-asus.com vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus adaptés à vos centres d’intérêts, pour réaliser des statistiques de navigation et vous permettre de partager des contenus sur les réseaux sociaux. Pour en savoir plus cliquez ici ».

Ainsi, en poursuivant sa navigation sur le Site, le Client est réputé accepté expressément l’utilisation des cookies par le Site.


ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les parties chercheront de bonne foi les stipulations équivalentes valables.

En tout état de cause, cette disposition sera supprimée des CGV sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées. Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation définitive de se prévaloir de ses droits ultérieurement.

14.3. Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations contractuelles des parties. Il annule et remplace tout document antérieur.

14.5. Aucune stipulation des présentes CGV ne pourra être interprétée comme la manifestation d’un affectio-societatis existant entre les parties, ledit contrat ne pouvant rien être considéré comme créant une société entre les parties (y incluant une société dite « créée de fait »).

14.6 La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la Commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.


ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément à la Loi française.
L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Marseille.

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